Heures supplémentaires : convention Enseignement privé indépendant
IDCC 2691 · Enseignement privé indépendant · 25 k salariés couverts. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Enseignement privé indépendant (IDCC 2691), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective IDCC 2691 couvre l'enseignement privé indépendant hors contrat, soit les établissements qui fonctionnent sans financement public direct : écoles Montessori, cours privés, instituts de langues, auto-écoles indépendantes et structures de soutien scolaire. Environ 25 000 salariés sont concernés, des enseignants aux personnels administratifs et de direction. Le régime des heures supplémentaires applique les majorations légales en vigueur, sans taux dérogatoire propre à la branche.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Camille travaille comme Enseignante de soutien scolaire à raison de 40 h par semaine, pour un taux horaire brut de 14,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 5 h | 90,63 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 90,63 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 392,41 € |
Point d'attention : Les salariés de ce secteur exercent souvent dans plusieurs établissements simultanément, ce qui complique le décompte du temps de travail et le suivi du contingent annuel d'heures supplémentaires. Chaque contrat employeur est distinct : les heures effectuées chez un autre établissement ne s'agrègent pas automatiquement pour déclencher les majorations.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Enseignement privé indépendant et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
Ouvrir le calculateur d'heures supplémentaires
Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Enseignement privé indépendant ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 2691).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Enseignement privé indépendant et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 2691 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.