Heures supplémentaires : convention Construction-promotion
IDCC 1512 · Promotion immobilière · 24 k salariés couverts. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Construction-promotion (IDCC 1512), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512) regroupe environ 24 000 salariés travaillant au sein des sociétés de promotion-construction : chargés de programmes, responsables de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), assistants techniques et administratifs. Le secteur applique les majorations légales : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36e à la 43e heure), puis 50 % au-delà. Conclue en 1988 et étendue la même année, la convention couvre principalement les promoteurs immobiliers privés et leurs filiales de commercialisation.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Julien travaille comme chargé de programme immobilier à raison de 41 h par semaine, pour un taux horaire brut de 19,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 6 h | 146,25 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 146,25 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 633,26 € |
Point d'attention : Beaucoup de salariés cadres du secteur relèvent d'un forfait en jours (convention de forfait annuel), ce qui exclut le décompte horaire classique des heures supplémentaires. Avant de calculer toute majoration, il convient de vérifier si le contrat de travail ou un accord collectif d'entreprise prévoit un tel forfait : dans ce cas, le régime légal des heures supplémentaires ne s'applique pas.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Construction-promotion et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Construction-promotion ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 1512).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Construction-promotion et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 1512 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.