Heures supplémentaires le dimanche, la nuit et les jours fériés : majorations et cumul

Est du travail de nuit tout travail effectué sur une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. Cette période commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures (article L3122-2 du Code du travail). La plage exacte est fixée par accord collectif. À défaut d'accord, c'est 21 heures à 6 heures (article L3122-20).

Le Code du travail ne fixe aucun taux de majoration légal pour le travail de nuit. Il impose seulement que le travailleur de nuit bénéficie de contreparties « sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » (article L3122-8). Le taux, quand il existe, vient donc de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise : cherchez votre convention par son numéro IDCC, indiqué sur la fiche de paie.

Vous êtes travailleur de nuit si vous accomplissez, au moins deux fois par semaine selon votre horaire habituel, au moins 3 heures de travail de nuit par jour, ou un nombre minimal d'heures de nuit sur une période de référence (article L3122-5). Sans accord fixant ce nombre, c'est 270 heures sur 12 mois consécutifs (article L3122-23).

Le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche (article L3132-3). Le Code du travail ne prévoit pas de majoration générale pour le travail du dimanche : tout dépend du cas de dérogation et de votre convention.

• Dimanches du maire : dans le commerce de détail, le maire peut supprimer le repos dominical jusqu'à 12 dimanches par an (article L3132-26). Chaque salarié concerné perçoit alors au moins le double de sa rémunération normale et un repos compensateur équivalent en temps (article L3132-27).
• Commerce de détail alimentaire : le repos peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Dans les magasins dont la surface de vente dépasse le seuil de la loi du 13 juillet 1972 (400 m²), les salariés privés du repos dominical perçoivent une rémunération majorée d'au moins 30 % (article L3132-13).
• Zones touristiques internationales et autres zones commerciales : l'ouverture le dimanche suppose un accord collectif, qui fixe les contreparties accordées aux salariés (article L3132-25-3). Sans accord, l'employeur peut décider seul après référendum du personnel : chaque salarié privé du repos dominical perçoit alors au moins le double de sa rémunération normale et bénéficie d'un repos compensateur (même article).
• Secteurs où le travail du dimanche est de droit (hôtellerie, restauration, établissements de santé, transports…) : aucune majoration légale, seule la convention collective peut en prévoir une.

La majoration du dimanche s'ajoute à celle des heures supplémentaires lorsque les heures du dimanche dépassent la durée hebdomadaire de travail (voir plus bas).

Le Code du travail compte 11 jours fériés (article L3133-1). Seul le 1er Mai est rémunéré double par la loi : dans les entreprises qui ne peuvent pas interrompre le travail, le salarié occupé ce jour-là reçoit, en plus du salaire du travail accompli, une indemnité égale à ce salaire (article L3133-6).

Pour les 10 autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration. Une éventuelle majoration ou un repos en contrepartie viennent de la convention collective ou d'un accord d'entreprise : c'est la page de votre convention qu'il faut consulter.

Les majorations pour heures supplémentaires et les majorations pour sujétions particulières (nuit, dimanche, jour férié) n'ont pas le même objet : la première paie un dépassement de la durée du travail, la seconde un horaire contraignant. Le Code du travail n'interdit pas de les cumuler, mais une convention collective peut organiser ce cumul ou l'exclure. Lisez la clause « majorations » de votre convention avant de refaire le calcul.

Exemple, avec une convention qui prévoit +20 % pour le travail de nuit et l'autorise en cumul : au taux horaire de 16 €, la 40e heure de la semaine effectuée de nuit vaut

• majoration heures sup : +25 %, soit 16 × 1,25 = 20,00 € ;
• majoration nuit : +20 % du taux de base, soit 16 × 0,20 = 3,20 € ;
• total : 23,20 € pour cette heure, au lieu de 16 €.

Si votre convention calcule la majoration de nuit sur le taux déjà majoré, ou exclut le cumul, le résultat change : c'est son texte qui fait foi.

L'exonération d'impôt de l'article 81 quater du CGI (7 500 € par an) ne vise que les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Une majoration de nuit, du dimanche ou d'un jour férié versée sur des heures comprises dans votre horaire normal n'en fait pas partie : elle est imposable comme le reste du salaire. Le détail, avec les cas d'heures supplémentaires faites de nuit, est dans notre guide heures supplémentaires imposables.