Heures supplémentaires et impôts : exonération, plafond et déclaration

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, en application de l'article 81 quater du Code général des impôts. Au-delà de ce plafond, elles sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu comme n'importe quel autre salaire.

Cette exonération s'applique à la totalité de la rémunération des heures supplémentaires : le taux horaire normal et la majoration. Par exemple, pour une heure supplémentaire majorée à 25 %, c'est l'intégralité du montant (125 % du taux de base) qui entre dans le calcul du plafond exonéré.

Le plafond de 7 500 € s'apprécie en montant net fiscal, c'est-à-dire après déduction des cotisations salariales obligatoires. Il ne faut pas le confondre avec le montant brut, qui est plus élevé.

La déclaration des heures supplémentaires se fait automatiquement via la DSN (Déclaration sociale nominative) transmise par votre employeur. Sur votre déclaration de revenus préremplie, vous retrouvez :

• Case 1AJ (ou 1BJ pour le conjoint) : votre salaire net imposable, sans les heures supplémentaires exonérées
• Case 1GH (ou 1HH pour le conjoint) : le montant net des heures supplémentaires exonérées (pour information, non ajouté au revenu imposable)

Vous devez vérifier ces montants sur votre avis d'imposition. Si votre employeur a fait une erreur (oubli d'exonération ou montant incorrect), vous pouvez corriger la déclaration lors de la période de rectification (généralement jusqu'à fin novembre).

Le montant en case 1GH est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), qui sert à déterminer l'éligibilité à certaines aides sociales et abattements. L'exonération allège donc l'impôt, mais pas le RFR.

Au-delà de 7 500 € nets d'heures supplémentaires, le montant excédentaire est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'impact dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI) :

TMI	Impôt sur 1 000 € excédentaires
0 %	0 €
11 %	110 €
30 %	300 €
41 %	410 €
45 %	450 €

Exemple concret : un salarié célibataire (TMI 30 %) qui cumule 10 000 € nets d'heures supplémentaires dans l'année. Les 7 500 premiers euros sont exonérés. Les 2 500 € restants génèrent un impôt supplémentaire de 2 500 × 30 % = 750 €.

Ce calcul est simplifié. En pratique, l'ajout de 2 500 € au revenu imposable peut faire basculer une partie du revenu dans la tranche supérieure. L'impact exact dépend de votre situation familiale (quotient familial, parts fiscales).

Le plafond de 7 500 € couvre tous les dispositifs d'heures au-delà de la durée légale :

• Heures supplémentaires des salariés à temps plein (au-delà de 35 h/semaine)
• Heures complémentaires des salariés à temps partiel
• Jours de RTT auxquels le salarié renonce avec l'accord de l'employeur
• Heures supplémentaires des cadres au forfait heures
• Majorations liées à ces heures

En revanche, ne sont pas inclus dans le plafond :

• Les majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés (qui ne sont pas des heures supplémentaires)
• Les primes exceptionnelles ou de performance
• Le repos compensateur de remplacement (qui n'est pas une rémunération)
• L'indemnité compensatrice de repos non pris

Oui, dans le cas général. L'article 81 quater du CGI exonère d'impôt les rémunérations visées par l'article L241-17 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire celles versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite de 7 500 € par an. Une majoration pour travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié n'est pas une heure supplémentaire : elle paie un horaire contraignant, pas un dépassement de la durée du travail.

• Heure de nuit comprise dans vos 35 heures : ce n'est pas une heure supplémentaire, la majoration de nuit est donc imposable comme le reste du salaire et figure dans le net imposable (case 1AJ).
• Dimanche travaillé dans le cadre de votre horaire habituel : même logique, la majoration dominicale est imposable.
• Heure supplémentaire effectuée de nuit ou le dimanche : la rémunération de l'heure supplémentaire entre dans l'exonération. Pour savoir si votre employeur y a aussi rattaché la majoration de nuit ou de dimanche, comparez la ligne « heures supplémentaires exonérées » du bulletin avec le détail des heures du mois.

Le montant exonéré que l'employeur a déclaré arrive prérempli dans la déclaration de revenus (case 1GH). Si une majoration de nuit y figure alors que l'heure n'était pas une heure supplémentaire, c'est à l'employeur de corriger sa déclaration.

L'exonération des heures supplémentaires est cumulable avec les autres dispositifs fiscaux courants :

• Prélèvement à la source : les heures sup exonérées ne sont pas soumises au PAS. Votre taux de prélèvement n'est pas affecté par les heures exonérées.
• Décote et abattements : les heures sup exonérées n'entrent pas dans le calcul du revenu net imposable, ce qui peut vous maintenir dans une tranche plus basse.
• Prime d'activité : les heures sup exonérées sont prises en compte dans les ressources pour le calcul de la prime d'activité (CAF). Elles peuvent donc réduire le montant de cette aide.

Attention au revenu fiscal de référence (RFR) : les heures sup exonérées y sont intégrées. Le RFR sert de critère pour l'exonération de taxe d'habitation, les bourses scolaires, l'aide juridictionnelle, etc. Un montant élevé d'heures sup peut vous faire dépasser certains seuils.