Heures supplémentaires : convention Convention collective régionale des ETAR Haute Normandie
IDCC 8233 · Travaux agricoles ruraux. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Convention collective régionale des ETAR Haute Normandie (IDCC 8233), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
Les ETAR (Entreprises de Travaux Agricoles et Ruraux) de Haute-Normandie regroupent les prestataires qui interviennent pour le compte d'agriculteurs : labour, semis, récolte, drainage, travaux de haies et d'entretien des espaces ruraux sur les départements Seine-Maritime et Eure. Ce tissu de très petites entreprises emploie plusieurs milliers de salariés permanents et saisonniers dans l'une des régions agricoles les plus céréalières de France. La convention applique les majorations légales pour les heures supplémentaires, soit 25 % pour les huit premières heures au-delà de la durée légale, puis 50 % au-delà.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Damien travaille comme chauffeur d'engins agricoles à raison de 42 h par semaine, pour un taux horaire brut de 14,20 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 7 h | 124,25 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 124,25 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 538,00 € |
Point d'attention : L'activité des ETAR suit des pics de charge très marqués calés sur les saisons culturales (moissons en juillet-août, semis d'automne en septembre-octobre) : un salarié peut enchaîner plusieurs semaines à 50-60 heures puis revenir à 35 heures hors campagne. La gestion des heures supplémentaires et de leur contrepartie (repos compensateur de remplacement ou paiement majoré) doit donc être suivie de près sur l'année, d'autant que beaucoup d'employeurs ETAR ont recours à des contrats saisonniers à durée déterminée qui imposent une régularisation en fin de contrat.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Convention collective régionale des ETAR Haute Normandie et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Convention collective régionale des ETAR Haute Normandie ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 8233).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Convention collective régionale des ETAR Haute Normandie et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 8233 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.