Heures supplémentaires : convention Convention collective régionale des ETAR Pays de la Loire
IDCC 8525 · Travaux agricoles ruraux. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Convention collective régionale des ETAR Pays de la Loire (IDCC 8525), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La Convention collective régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) des Pays de la Loire couvre les salariés des entreprises réalisant des travaux mécanisés sur exploitations agricoles, entretien de voiries rurales, drainage et aménagement foncier dans les cinq départements ligériens. Le secteur emploie plusieurs milliers de salariés, majoritairement des conducteurs d'engins et techniciens agricoles. Les heures supplémentaires au-delà de 35 heures appliquent les majorations légales en vigueur.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Damien travaille comme Conducteur d'engins agricoles à raison de 42 h par semaine, pour un taux horaire brut de 13,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 7 h | 118,13 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 118,13 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 511,48 € |
Point d'attention : L'activité est fortement saisonnière : les pics de charge (moissons, vendanges, semis) concentrent les heures supplémentaires sur quelques semaines, ce qui peut conduire à dépasser le contingent annuel légal. Certaines entreprises recourent à la modulation du temps de travail sur l'année, neutralisant mécaniquement une partie des heures supplémentaires ; il convient de vérifier l'accord applicable avant tout décompte.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Convention collective régionale des ETAR Pays de la Loire et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Convention collective régionale des ETAR Pays de la Loire ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 8525).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Convention collective régionale des ETAR Pays de la Loire et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 8525 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.