Heures supplémentaires : convention Convention collective régionale des ETAR Vienne Deux Sèvres production agricole Vienne
IDCC 8542 · Travaux agricoles ruraux. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Convention collective régionale des ETAR Vienne Deux Sèvres production agricole Vienne (IDCC 8542), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective régionale des ETAR Vienne et Deux-Sèvres couvre les entreprises de travaux agricoles et ruraux implantées dans ces deux départements de Nouvelle-Aquitaine, un secteur de mécanisation agricole (labour, semis, récolte, entretien de parcelles) employant plusieurs milliers de salariés saisonniers et permanents. Les heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine sont majorées selon le régime légal en vigueur : 25 % pour les huit premières heures (de la 36e à la 43e), puis 50 % au-delà. Les pointes d'activité liées aux campagnes de moisson et de vendange concentrent les dépassements horaires sur quelques semaines par an.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Mathieu travaille comme chauffeur d'engins agricoles à raison de 42 h par semaine, pour un taux horaire brut de 13,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 7 h | 118,13 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 118,13 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 511,48 € |
Point d'attention : La saisonnalité forte du secteur (moisson, labour d'automne, vendange) génère des semaines à 50-60 heures sur de courtes périodes, suivies de creux hivernaux. Certains salariés cumulent des contrats chez plusieurs exploitations ou CUMA voisines dans la même semaine : le décompte des heures supplémentaires doit alors être reconstitué par employeur et non par cumul global. Vérifier si un accord de modulation ou d'annualisation du temps de travail est en vigueur dans l'entreprise, car il peut décaler le seuil de déclenchement des majorations.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Convention collective régionale des ETAR Vienne Deux Sèvres production agricole Vienne et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Convention collective régionale des ETAR Vienne Deux Sèvres production agricole Vienne ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 8542).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Convention collective régionale des ETAR Vienne Deux Sèvres production agricole Vienne et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 8542 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.