Heures supplémentaires : convention Production agricole et CUMA
IDCC 7024 · Agriculture, CUMA · 1 salariés couverts. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Production agricole et CUMA (IDCC 7024), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA (signée le 15 septembre 2020) couvre les salariés des exploitations agricoles de polyculture, élevage, arboriculture et maraichage, ainsi que ceux des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national et concerne plusieurs milliers de travailleurs relevant du régime de protection sociale agricole (MSA). Le régime des heures supplémentaires suit les majorations légales de droit commun, soit 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Damien travaille comme ouvrier agricole polyculture-élevage à raison de 42 h par semaine, pour un taux horaire brut de 13,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 7 h | 118,13 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 118,13 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 511,48 € |
Point d'attention : La saisonnalité est un facteur structurant : les périodes de semis, de récolte ou de vendange concentrent les heures supplémentaires sur quelques semaines, parfois avec plusieurs employeurs successifs dans l'année (contrats saisonniers courts). Le décompte du temps de travail peut s'effectuer sur une période d'annualisation, ce qui modifie le seuil de déclenchement des majorations par rapport à une lecture semaine par semaine.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Production agricole et CUMA et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
Ouvrir le calculateur d'heures supplémentaires
Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Production agricole et CUMA ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 7024).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Production agricole et CUMA et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 7024 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.