Heures supplémentaires : convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)
IDCC 43 · Commerce international · 42 k salariés couverts. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) (IDCC 43), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective IDCC 43 couvre les entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, soit environ 42 000 salariés travaillant dans les échanges commerciaux transfrontaliers, la représentation d'acheteurs ou de vendeurs et les opérations de négoce international. Le régime des heures supplémentaires applique les majorations légales : 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Mathieu travaille comme courtier en marchandises à raison de 41 h par semaine, pour un taux horaire brut de 17,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 6 h | 131,25 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 131,25 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 568,31 € |
Point d'attention : Les salariés de ce secteur travaillent fréquemment avec des interlocuteurs étrangers sur des fuseaux horaires décalés, ce qui génère des dépassements d'horaires difficiles à anticiper. Les cadres au forfait jours sont exclus du décompte horaire classique ; vérifier si le contrat de travail prévoit une convention de forfait avant tout calcul d'heures supplémentaires.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
Ouvrir le calculateur d'heures supplémentaires
Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 43).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 43 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.