Heures supplémentaires : convention Activités du déchet
IDCC 2149 · Gestion et traitement des déchets · 54 k salariés couverts. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Activités du déchet (IDCC 2149), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective des activités du déchet (IDCC 2149) regroupe les entreprises privées de collecte, tri, traitement et valorisation des déchets sur l'ensemble du territoire national. Elle couvre environ 54 000 salariés : éboueurs, conducteurs de benne à ordures, agents de déchetterie, opérateurs de centre de tri, techniciens de valorisation et personnels administratifs. Pour les heures supplémentaires, la branche applique les majorations légales en vigueur.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Karim travaille comme Conducteur de benne à raison de 41 h par semaine, pour un taux horaire brut de 14,20 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 6 h | 106,50 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 106,50 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 461,14 € |
Point d'attention : Les tournées de collecte débutent souvent avant 5 h du matin et s'étendent parfois le samedi. Les primes de salissure, d'insalubrité et les majorations pour horaires atypiques, très courantes dans ce secteur, s'ajoutent au salaire de base et peuvent constituer une part significative de la rémunération réelle à prendre en compte lors du calcul des heures supplémentaires.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Activités du déchet et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Activités du déchet ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 2149).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Activités du déchet et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 2149 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.