Heures supplémentaires : convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
IDCC 2941 · Services à la personne · 204 k salariés couverts. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
L’aide à domicile regroupe environ 400 000 salariés (auxiliaires de vie, aides ménagères, aides-soignantes). La convention IDCC 2941 applique les majorations légales.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Fatima travaille comme auxiliaire de vie à raison de 41 h par semaine, pour un taux horaire brut de 12,00 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 6 h | 90,00 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 90,00 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 389,70 € |
Point d'attention : Les temps de trajet entre deux interventions peuvent, selon les cas, être assimilés à du temps de travail effectif. Vérifiez votre planning et les dispositions de votre employeur.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 2941).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 2941 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.