Heures supplémentaires : convention Notariat
IDCC 2205 · Droit, études notariales · 49 k salariés couverts. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Notariat (IDCC 2205), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective du notariat (IDCC 2205) rassemble les études notariales et les clercs, formalistes, assistants juridiques, comptables et notaires salariés qui y travaillent, pour environ 49 000 salariés en France. Le secteur est organisé en études de taille souvent réduite, avec une durée légale du travail à 35 heures ; les heures supplémentaires au-delà du contingent légal appliquent les majorations légales (25 % puis 50 %). Aucun accord de branche dérogatoire sur les taux de majoration n'est à retenir sans vérification auprès de la source officielle du Conseil supérieur du notariat.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Camille travaille comme Clerc de notaire à raison de 40 h par semaine, pour un taux horaire brut de 18,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 5 h | 115,63 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 115,63 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 500,66 € |
Point d'attention : Beaucoup d'études notariales sont des structures de moins de dix salariés : le suivi du contingent annuel d'heures supplémentaires repose souvent sur l'employeur seul, sans délégué du personnel. La prime d'ancienneté conventionnelle entre dans l'assiette du salaire de référence servant au calcul des majorations, ce qui peut faire varier le montant réel par rapport à un calcul sur le seul salaire de base.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Notariat et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
Ouvrir le calculateur d'heures supplémentaires
Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Notariat ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 2205).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Notariat et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 2205 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.