Heures supplémentaires : convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
IDCC 413 · Social et médico-social · 430 k salariés couverts. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective nationale du secteur social et médico-social pour personnes inadaptées et handicapées couvre environ 430 000 salariés répartis dans les ESAT, IME, foyers de vie, SAVS et structures similaires. Ces professionnels accompagnent au quotidien des publics vulnérables, souvent sur des amplitudes horaires atypiques incluant soirées, week-ends et nuits. La branche applique les majorations légales pour les heures supplémentaires, sans dérogation chiffrée spécifique dans la convention de branche.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Fatima travaille comme éducatrice spécialisée à raison de 40 h par semaine, pour un taux horaire brut de 16,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 5 h | 103,13 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 103,13 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 446,53 € |
Point d'attention : Les salariés travaillent fréquemment par roulement avec des horaires de nuit et des week-ends, ce qui nécessite de distinguer soigneusement les majorations pour heures supplémentaires de celles liées au travail de nuit ou du dimanche, cumulables selon les situations.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 413).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 413 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.