Heures supplémentaires : convention Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche Comté
IDCC 8434 · Agriculture, travaux ruraux. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche Comté (IDCC 8434), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective régionale IDCC 8434 regroupe les salariés des CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole) et des ETAR (Entreprises de Travaux Agricoles et Ruraux) de Franche-Comté, soit les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. Quelques centaines de salariés sont concernés, principalement des chauffeurs d'engins, mécaniciens agricoles et conducteurs de travaux ruraux. Le régime des heures supplémentaires applique les majorations légales en vigueur : 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Damien travaille comme Conducteur d'engins agricoles à raison de 42 h par semaine, pour un taux horaire brut de 13,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 7 h | 118,13 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 118,13 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 511,48 € |
Point d'attention : L'activité des CUMA et ETAR est fortement saisonnière : les semaines de 42 à 44 heures se concentrent sur les périodes de semis, de moisson et d'épandage (avril-octobre), tandis que l'hiver offre des semaines bien en dessous du contingent. Certains salariés interviennent pour plusieurs coopératives sur la même période ; le suivi du contingent annuel d'heures supplémentaires doit alors être tenu par chaque employeur séparément, ce qui peut conduire à des dépassements involontaires si la coordination est insuffisante.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche Comté et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
Ouvrir le calculateur d'heures supplémentaires
Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche Comté ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 8434).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche Comté et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 8434 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.