Heures supplémentaires : convention Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère
IDCC 9383. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère (IDCC 9383), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
La convention collective Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère (IDCC 9383) encadre les conditions de travail, dont les heures supplémentaires, pour les salariés de cette branche.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Ce que dit le droit du travail
Faute de dispositions propres à la convention Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure), puis 50 % ensuite.
Un accord d'entreprise peut fixer des taux différents, tant que la majoration ne tombe pas sous 10 %. Votre contrat de travail ou votre service RH précise les règles exactes en vigueur dans votre entreprise.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 9383).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 9383 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.