Heures supplémentaires : convention Convention collective départementale des ETAR CUMA Loir et Cher
IDCC 9412 · Travaux agricoles 41. Taux légaux du Code du travail.
En bref : Dans la convention Convention collective départementale des ETAR CUMA Loir et Cher (IDCC 9412), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures. Cette branche applique les taux légaux du Code du travail.
Cette convention couvre les entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du département du Loir-et-Cher. Son champ territorial est strictement départemental, ce qui en fait l'une des conventions collectives les plus localisées de France. Le régime des heures supplémentaires applique les majorations légales en vigueur : 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures, puis 50 % au-delà.
Taux de majoration
Cette branche applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et suivants). Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
Rappel du droit commun : sans accord plus favorable, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, puis de 50 % au-delà. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, même lorsque la convention prévoit une durée supérieure.
Durée hebdomadaire de référence
La durée conventionnelle de cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire au sens de l'article L3121-28.
Exemple de calcul
Damien travaille comme chauffeur d'engins agricoles à raison de 42 h par semaine, pour un taux horaire brut de 13,50 €. Voici le détail des heures supplémentaires sur une semaine.
| Tranche | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 7 h | 118,13 € |
| Total heures sup (brut / semaine) | 118,13 € | |
| Estimation mensuelle (brut, × 4,33) | 511,48 € |
Point d'attention : Les salariés des ETAR et CUMA sont souvent mis à disposition auprès de plusieurs exploitations agricoles sur une même semaine, ce qui impose une vigilance particulière sur le décompte exact des heures travaillées par employeur et sur le respect du contingent annuel légal. La saisonnalité est marquée : périodes de moissons, semis et vendanges concentrent l'essentiel des heures supplémentaires sur quelques semaines, avec des semaines pouvant dépasser 44 heures régulièrement.
Calculer vos heures supplémentaires
Le calculateur reprend les tranches de la convention Convention collective départementale des ETAR CUMA Loir et Cher et estime votre rémunération brute à partir de votre taux horaire et du nombre d'heures réalisées.
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Bon réflexe : conservez vos plannings et vos bulletins de paie. En cas de litige sur les majorations, ces documents servent de preuve du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée de référence.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la convention Convention collective départementale des ETAR CUMA Loir et Cher ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Faute de taux conventionnel spécifique, ce sont les taux légaux qui s'appliquent (IDCC 9412).
Quelle est la durée hebdomadaire de référence dans cette convention ?
La durée de référence est de 35 heures par semaine. Chaque heure travaillée au-delà compte comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et de cotisations salariales (environ 11,31 %), quelle que soit la convention collective.
Comment calculer le montant de mes heures supplémentaires ?
Multipliez votre taux horaire brut par le taux de majoration de chaque tranche. Le calculateur HeuresSup reprend les règles de la convention Convention collective départementale des ETAR CUMA Loir et Cher et estime votre rémunération brute en quelques secondes.
Pages utiles
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 9412 ; Code du travail, articles L3121-28 à L3121-39 (durée légale et majoration des heures supplémentaires). Dernière vérification : juin 2026.